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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

I - GENERALITES

Article 1

Madame JABBOUR YAELLE, sise au 26 allé Jules Milhau, 34000 Montpellier, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 453495848, exerçant sous le nom commercial de FIL'AMANT et ayant comme marque « LES BABILLEUSES », enregistrée le 9 octobre 2008, publié au BOPI 2008-46 sous le numéro 3603917 est éditrice du site lesbabilleuses.com

Dans les présentes :

- « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente qui sont rédigées en langue Française.

- « Le site » désigne le site LESBABILLEUSES.COM et tous les services qui lui sont liés. Ils sont rédigés en langue Française.

- « La société » désigne Madame JABBOUR exerçant sous le nom commercial de FIL'AMANT.

- « Les produits » désignent les produits en vente sur le site.

- « L'utilisateur » désigne toute personne ayant utilisé les services du site sans acheter de produits.

- « L'acheteur » désigne la personne physique ayant acheté les produits du site.

Article 2

Les CGU constituent un contrat entre l'utilisateur ou l'acheteur et la société, définissant les conditions s'appliquant à tout achat réalisé sur le site et par son intermédiaire. Pour ouvrir un compte, vous déclarez être majeur au regard de la loi Française, disposer de la capacité juridique d'utiliser les services du site et accepter sans réserve les présentes CGU.

Le site se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes CGU.

Article 3

Le site offre à un public francophone un service de vente en ligne, régi par les articles 1369-1 et suivant du Code Civil et L 121-1- du Code de la consommation.

Article 4

L'ensemble des éléments constituant le site notamment les marques, textes, logos, graphismes et créations, logiciels, images, photographies, noms ainsi que le site lui-même, sont la propriété exclusive de la société.

Toute extraction, utilisation, reproduction, diffusion, transformation, adaptation du site ou de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la société.

II - DONNES PERSONNELLES

Article 5

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1326326.

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela il leur suffit d'en faire la demande par mail à lesbabilleuses@gmail.com

Le site dispose alors d'un délai de trente jours pour faire les modifications ou suppressions nécessaires. A la clôture du compte de l'utilisateur, les données de connexion sont archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée de un an. Les autres données seront archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée de un an.

Le site ne transmet les données personnelles des utilisateurs à des tiers que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service ou avec leur accord.

Cependant, et sans que les coordonnées de l'utilisateur ne soient transmises, le site peut adresser aux utilisateurs des informations et offres commerciales en provenance de lui-même. Chaque utilisateur peut s'y opposer en modifiant ses préférences dans son compte.

Le site se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est nécessaire pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.

L'utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, le site utilise des cookies qui peuvent notamment contenir des informations personnelles.

Article 6

Le site ne conserve aucune donnée bancaire des utilisateurs, ces dernières étant en la possession exclusive des banques ou d'intermédiaires de paiement agréés par la Banque de France.

III - FONCTIONNEMENT DU SITE

Article 7

Lors de l'inscription, l'acheteur fournira des informations exactes. Toute fausse information, usurpation d'identité ou de qualité est interdite. Elle est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur et dégage le site de toute responsabilité, notamment celle relative à la non-livraison des produits ou services achetés par le biais de son service d'inter médiation.

Chaque compte est personnel et incessible. L'acheteur à seul le droit d'user de son compte pour utiliser les services du site, et chaque acheteur ne peut disposer que d'un seul compte.

Une fois l'inscription effectuée en ligne, un mèl de confirmation sera envoyé à l'adresse communiquée par l'acheteur. Pour activer le compte, il est nécessaire de cliquer sur le lien qui figure dans ce mèl. Les login et mot de passe de l'utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être communiqué par l'acheteur.

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit d'en faire la demande la société à l'adresse suivante contact@lesbabilleuses.com

Article 9

Après son inscription, l'utilisateur pourra immédiatement commencer à utiliser les services du site.

L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, d'un droit de rétractation durant un délai de sept jours à compter de la validation de sa commande. Il devra prévenir la société par lettre recommandée avec accusé de réception durant ce délai de son désir de se rétracter.

Conformément aux dispositions de l'article L 120-20-1 du code de la consommation, l'acheteur sera remboursé dans un délai de trente jours postérieurement à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception manifestant son désir de se rétracter.

L'acheteur sera prévenu par mèl de son remboursement. Ce remboursement se fera, au choix de l'acheteur, par virement bancaire sur son compte ou en avoir. En cas de remboursement par virement, l'acheteur fournira à la société un relevé d'identité bancaire (RIB). A défaut de la production de ce RIB, l'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque production d'intérêts en relation avec la somme conservée par la société.

Article 10

Tout compte acheteur inutilisé depuis plus de un an sera automatiquement clos.

IV - PROCEDURES D'ACHAT

Article 11 : Spécificité des acheteurs

Les acheteurs professionnels de santé dont la liste suivante est limitativement déterminée verront octroyer une remise de 10% moyennant la preuve de leur qualité.

- Médecins, kinésithérapeutes, ostéopathes, infirmiers : Le scan de la carte professionnel réalisé au format PDF.

- Les cliniques, hôpitaux, maison de retraite et maison de repos : la copie de leur immatriculation au répertoire SIREN / SIRET

Les acheteurs professionnels seront obligatoirement livrés à l'adresse indiquée sur le document d'identification. Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, en cas de paiement partiel du prix à la commande, les objets livrés demeurerons propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

11.1. Conditions spécifiques pour les professionnels et assimilés

Par dérogation aux dispositions de l'article 11.2, les acheteurs dont la liste suivante est limitativement déterminée se verront octroyer des conditions spécifiques moyennant la preuve de leur qualité, qui sera ainsi administrée :

- Médecins, kinésithérapeutes, ostéopathes, infirmiers, sages-femmes : Le scan de la carte professionnel réalisé au format PDF.

- Les cliniques, hôpitaux, maison de retraite et maison de repos : la copie de leur immatriculation au répertoire SIREN / SIRET

- Les associations œuvrant autour de la naissance, de l'ergonomie, du maintien à domicile ou toute forme d'action impliquant un confort physique et/ou médical

Les acheteurs professionnels bénéficieront des conditions particulières suivantes :

- 10% de remise sur le prix particulier pour toute commande (sauf en cas de paiement à réception).

- L'attribution d'un code de réduction postérieurement au premier achat, à offrir à sa clientèle qui bénéficiera alors d'une remise de 5% sur l'achat d'un coussin de maternité ou ergonomique (offre valable 4 fois par patient, pour un panier minimum de 20€).

- Après 10 achats effectués avec le code attribué au professionnel pour sa clientèle d'un montant minimum de 400€ minimum, celui-ci recevra un chèque de remboursement du montant d'un coussin confort, au prix en vigueur au moment de son achat, montant minoré des 10% de réduction dont il aura bénéficié sur cet achat.

- Paiement par chèque à la commande, encaissé sous 7 jours postérieurement au délai de rétractation.

- Aucun minimum de commande.

La société se réserve le droit d'attendre la réception du justificatif de qualité pour les acheteurs professionnel avant de valider la commande.

 11 .2. Conditions pour les particuliers

Le particulier peut à tout moment bénéficier d'un ou plusieurs bons de réductions valable en ajoutant lors de sa commande le code du bon. Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, en cas de paiement partiel du prix à la commande, les objets livrés demeurerons propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. En cas de retrait de la commande au bureau (26 allée Jules Milhau, 34000 Montpellier) et sans expédition, le client peut bénéficier d'un bon spécifique nommé RETRAIT SUR PLACE,  exclusivement réservé à ce cas de figure. Le bon RETRAIT SUR PLACE déduit du panier les frais de port. En aucun cas ce bon ne pourra être utilisé pour bénéficier des frais d'expédition gratuits.

Article 12 : Processus d'achat

1 NAVIGATION : L'acheteur navigue à l'aide des différents onglets du site.

2 CHOIX DU PRODUIT : Lorsqu'il commande un produit, il peut soit directement l'ajouter à son panier, soit lire plus d'informations, choisir les options et la quantité choisie en cliquant sur « voir le produit »

3 AJOUT DU PRODUIT : En cliquant sur « ajouter au panier » il sélectionne le produit à commander.

4 AJOUT DE PLUSIEURS PRODUITS : L'acheteur réitère l'opération pour tous les produits qu'il veut commander.

5 VERIFICATION DU PANIER D'ACHAT : En cliquant sur le panier, l'acheteur vérifie le contenu de son panier d'achat, vérifie que les produits sélectionnés, les options choisies (coloris/taille/tissu) ainsi que les quantités indiquées sont conforme à sa volonté.

6 BONS DE REDUCTION : Sur la page du panier il a la possibilité, le cas échéant, d'ajouter un ou plusieurs bon de réduction en écrivant le code dans la case correspondante. Certains bons sont cumulables, d'autres non. Lorsque le bon est ajouté au panier, son descriptif s'inscrit. Si un bon n'est pas applicable, périmé, ou non cumulable, l'information sera donnée au moment de l'ajout du bon. Conformément à l'article 11.2 des présentes conditions générales de vente, l'utilisation du bon nommé RETRAIT SUR PLACE est réservé aux commandes retirée au bureau, 26 allée Jules Milhau, 34000 Montpellier. Le retrait de la commande s'effectue exclusivement sur rendez-vous.

7 VALIDATION DU PANIER ET DES BONS DE REDUCTION : En cliquant sur « suivant », l'acheteur reconnaît avoir vérifié et validé son panier d'achat ainsi que l'utilisation éventuelle de bons de commande.

8 IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR : Si l'acheteur a déjà un compte client sur le site, il lui sera demandé de s'identifier en indiquant l'adresse e-mail donnée lors de l'inscription ainsi que son mot de passe. En cas d'oubli, un nouveau mot de passe peut être redemandé. Un mail sera envoyé à l'adresse e-mail donnée lors de l'inscription avec le nouveau mot de passe. Un mot de passe ne peut être redemandé qu'au minium 6 heures après la création du compte.

9 ADRESSE : Si l'acheteur n'a pas encore de compte client, il lui sera demandé de remplir un formulaire et de se créer un mot de passe (cf. 8). L'acheteur a la possibilité de se faire expédier sa commande à une autre adresse.

10 MESSAGE/COMMENTAIRE : L'acheteur a la possibilité de laisser un commentaire sur sa commande ou d'adresser un message au service commercial.

11 FRAIS DE PORT : Le montant des frais de port est indiqué. En cas de choix de l'option RETRAIT SUR PLACE les frais de port sont malgré tout indiqués. A la page suivante, avant confirmation de sa commande, l'acheteur pourra vérifier, ainsi que dans son panier, que ceux-ci ont été déduits.

12 CONDITIONS GENERALES DE VENTE : L'acheteur doit accepter les conditions générales de vente pour valider sa commande.

13 EMBALLAGE : Si l'acheteur n'accepte pas de recevoir sa commande dans un emballage recyclé il l'indique ici.

14 TRANSPORTEUR : Le transporteur est automatiquement sélectionné en fonction du poids de la commande et de sa destination.

15 CADEAU : L'acheteur peut demander à ce que sa commande soit emballée avec du papier cadeau.

16 PAIEMENT : L'acheteur choisi son mode de paiement parmi ceux proposés.

17 RECAPITULATIF : Un récapitulatif du montant de la commande ainsi que du mode de paiement choisi est notifié à l'acheteur.

18 CONFIRMATION DE COMMANDE : En cliquant sur « je confirme ma commande » l'acheteur valide sa commande. Un mèl de confirmation est envoyé qui reprend les informations de la commande ainsi que le mode de règlement.

L'acheteur recevra plusieurs mèls lui indiquant le statut de sa commande. Il peut à tout moment en prendre connaissance en se connectant sur le site et en allant dans l'onglet « mon compte ».

Article 12.1. TRANSFERT DES RISQUES

 Les marchandises voyageront aux risques et périls de l'acheteur. Aucune réclamation ne pourra être reçue par la société pour des dégradations dues au transport.

L'acheteur pourra, moyennant une assurance spécifique majorant le prix du transport, obtenir la possibilité de se voir rembourser son achat en tout ou partie dans les limites couvertes par l'assurance en cas de perte partielle ou totale des marchandises ou en cas de dégradations de ces dernières.

En cas de voyage hors du territoire métropolitain, les marchandises seront régies par l'INCOTERM EXW (Ex-works) au sens de la norme Incoterms 2000 pub ICC 560 édité par la Chambre de commerce internationale de Paris

 Article 12.2 MODES DE PAIEMENT

Vous pouvez régler :

Par compte PAYPAL : Vous devez créer un compte sur le site sécurisé et agrée par la banque de France paypal.fr.

Par chèque : Après validation de votre commande, l'ordre et l'adresse à laquelle envoyer le chèque vous seront communiqués. Votre commande sera considérée comme effective deux jours ouvrables après encaissement du chèque par la société.

Paiement à l'atelier : Vous pouvez régler sur place si vous venez directement chercher votre commande. Dans ce cas veuillez taper le code « RETRAITSURPLACE » lors de votre commande pour désactiver les frais de port (dans la case « Bon de réduction » après avoir cliqué sur votre panier).

Par virement bancaire : Vous pouvez régler par virement bancaire de votre compte à celui de la société en donnant l'ordre à votre banque d'y virer le montant de votre commande. Nos coordonnées bancaires nécessaires pour cette opération vous seront communiquées après validation de votre commande.

En cas de refus de vente en ligne résultant d'un problème lié à la carte de paiement ou de crédit utilisée, veuillez vérifier l'exactitude des données fournies avant de renouveler votre demande.

Article 12.3 FACTURATION

Les achats seront facturés sous la forme d'une seule commande détaillée lorsque vous utiliserez la fonction « panier », laquelle sera autorisée et facturée sous forme d'un achat unique. L'acheteur recevra par la suite un e-mail récapitulant et confirmant la transaction à l'adresse qu'il a fourni lors de la l'inscription.

Article 12.4 PRIX

Le prix du bien comprendra le prix du bien vendu ou licencié, plus la TVA applicable (en vigueur à la date de l'acquisition). Ce prix sera majoré d'un prix de livraison, clairement indiqué dans le formulaire d'achat et distinct du prix d'acquisition. La société se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés sur son site à tout moment, et ne fournit aucune garantie concernant les prix ni ne prévoit aucun remboursement en cas de baisse des prix ou d'offre promotionnelle.

Article 12.5 LIVRAISON

La société s'engage à faire parvenir à fournir à l'acheteur à l'adresse de son choix le produit demandé dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la date l'encaissement effectif de sa commande. La société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de défaillance du transporteur en contrat avec avec elle, ou, le le cas échéant, de la défaillance du transporteur.

Article 12.6 ASSISTANCE POUR LES COMMANDES - SERVICE CLIENTELE

Pour obtenir une assistance concernant des questions de facturation ou d'autres demandes relatives aux commandes, nous contacter à l'adresse contact@lesbabilleuses.com ou par le formulaire en ligne disponible à la page http://lesbabilleuses.com/boutique/contact-form.php ou au numéro de téléphone suivant : 04 67 10 85 53

Article 13

Le prix du bien ou du service faisant l'objet de l'intermédiation du site sera affiché en euros. Il comprendra le prix du bien vendu ou licencié, plus la TVA applicable (en vigueur à la date de l'acquisition). Ce prix sera majoré d'un prix de livraison, clairement indiqué et distinct du prix d'acquisition.

La société se réserve le droit de modifier les prix des produits ou services proposés avant toute commande, et ne prévoit aucun remboursement en cas de baisse des prix ou d'offre promotionnelle postérieure à celle-ci.

La transaction réalisée, l'utilisateur percevra un récépissé de paiement par mèl à l'adresse qu'il a indiqué lors de son inscription. Pour obtenir une assistance concernant des questions de facturation ou d'autres demandes relatives aux commandes, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@lesbabilleuses.com ou par le formulaire en ligne disponible à la page http://lesbabilleuses.com/boutique/contact-form.php ou au numéro de téléphone non surtaxé suivant 04 67 10 85 53 ou par courrier à l'adresse suivante : Les Babilleuses, 18 rue du petit Nice, 34920 LE CRES.

V - EXONERATIONS DE RESPONSABILITE

Article 14

La société n'est pas responsable des erreurs typographiques. Elle se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment qui vous sont communiquées sur la page http://lesbabilleuses.com/boutique/order.php. Si vous refusez d'accepter les Conditions Générales de Vente modifiées, vous acceptez l'annulation de votre commande en cours et la résiliation de votre compte sur le site lesbabilleuses.com

Article 15

Le site peut proposer des liens hypertextes pointant vers des pages Internet édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre d'information, le site n'exerçant aucun contrôle sur ces pages. La société décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites, le contenu des pages liées pouvant évoluer et la décision de cliquer sur ces liens relevant de la seule responsabilité des utilisateurs membres.

Aucun lien hypertexte profond ne pourra être créé vers le site sans l'accord exprès de la société.

 Article 16

Le site peut à tout moment modifier la présentation de sa base.

La transmission d'informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l'objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place. La responsabilité du site  ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet entre le site et l'utilisateur. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs au site ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.

Le site  ne pourra être tenu responsable d'une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeur, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site.

Il en va de même en cas d'interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour ou en cas d'attaque informatique visant à entraver son bon fonctionnement (notamment « hacking » ou « mèl bombing »).

L'acheteur et l'utilisateur reconnaissent que la société ne saurait être responsable de l'utilisation frauduleuse des informations présentes sur le site.

VI - DIVERS

Article 17

En cas de violation des présentes CGU, la société pourra clôturer sans remboursement le compte de l'utilisateur, une semaine après une mise en demeure adressée par mèl avec accusé de réception ou par voie postale, et restée sans effet.

En cas de violation graves des présentes CGU, la société pourra suspendre à tout moment le compte de l'utilisateur, sans mise en demeure préalable.

Le fait pour le site de tolérer le manquement par l'utilisateur ou par un tiers à l'une des obligations prévues par les présentes CGU ou n'applique pas un droit reconnu par ces mêmes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à les faire appliquer. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d'utilisateurs concernés.

Article 18

En cas d'invalidité ou d'inopposabilité de l'une des dispositions des présentes CGU, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Article 19

Toutes les transactions réalisées sur le site sont régies par le droit français. L'application aux présentes CGU des dispositions de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

En cas de litige ou de désaccord sur l'interprétation ou résultant des présentes CGU, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Si l'acheteur est un professionnel, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour connaître desdits litiges ou désaccords.

Rédigées le 6 décembre 2009 par Martin-Daniel GLEIZE, Avocat à la Cour.

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