Nouveau billet de Me Martin-Daniel Gleize, notre avocat, que je remercie infiniment pour ses interventions dans ce blog professionnel.
Ce billet fait suite à son intervention au « mam’café » du Languedoc-Roussillon de novembre 2010. Les « mam’cafés » sont des rencontres mensuelles entre les Mampreneurs et un intervenant professionnel.
J’ai le plaisir en effet de faire partie de cette association de femmes et mamans entrepreures (neuses, neurs, nettes, comme vous préférez 
). Avec Stéphanie et Stéfanie nous avons lancé en octobre 2010 l’antenne locale.
Si vous êtes maman ou future maman, à votre compte, chef d’entreprise, ou en création d’entreprise, n’hésitez pas à nous rejoindre! Contactez-nous sur mompreneurs@free.fr ou contact@lesbabilleuses.com
Protégez vos marques, vos noms de domaine, vos noms commerciaux
Comment protéger ses marques, ses noms de domaine et son nom commercial en France, facilement et sans (ou à peu) de frais ?
1 – Qu’est ce que c’est ?
Une marque est un signe, visuel le plus souvent, (un écrit, un sigle, un graphisme…) déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Un nom de domaine est un nom de domaine internet, quelque soit son suffixe (« .com », « .net », « .fr », etc…), enregistré auprès d’un registrar (intermédiaires agrées, comme les français Gandi ou le monégasque Namebay).
Un nom commercial est un signe non déposé, sous laquelle vous faites connaître votre activité (Vous commercialisez des chaussures et avez choisi de vous faire connaître sous l’appellation « Fantasy shoes ». Ce dernier est votre nom commercial).
2 – Comment me protège-je ?
Déposer une marque (235 €) :
♦ Cherchez à quelles classes de produits (1 à 34) ou de services (35 à 45) appartient votre activité grâce à ce formulaire. Les classes « produits » ne concernent que les personnes qui assemblent, fabriquent ou transforment des matériaux. Si vous ne faites qu’acheter pour revendre, consultez uniquement les classes « services ».
Exemple : Vous fabriquez des couches lavables (produits) et vous les vendez sur internet en donnant des conseils (services), votre activité ressort des classes 25, 38 et 41.
♦ Vérifiez que la marque (ou une marque similaire) n’est pas déjà déposée pour une ou plusieurs classes de produits ou services grâce à ce formulaire de recherche. Remplissez uniquement le champ « nom de la marque ».
♦ Vérifiez que votre marque ne soit pas générique, c’est-à-dire qu’elle ne désigne pas habituellement le produit ou le service que vous proposez (« clic-clac » pour des canapés convertibles) ou descriptive (« couche éco » pour vendre des couches écologiques).
♦ Remplissez le formulaire électronique suivant.
Enregistrer un nom de domaine (de 10 à 99 € selon les pays et les options choisies) :
♦ Cherchez à quelles classes de produits (1 à 34) ou de services (35 à 45) appartient votre activité grâce à ce formulaire. Les classes « produits » ne concernent que les personnes qui assemblent, fabriquent ou transforment des matériaux. Si vous ne faites qu’acheter pour revendre, consultez uniquement les classes « services ».
Exemple : Vous fabriquez des couches lavables (produits) et vous les vendez sur internet en donnant des conseils (services), votre activité ressort des classes 25, 38 et 41.
♦ Vérifiez qu’aucune marque identique ou similaire à votre nom de domaine n’existe pour une ou plusieurs classes de produits ou services grâce à ce formulaire de recherche. Remplissez uniquement le champ « nom de la marque ».
♦ Vérifiez que le nom de domaine que vous voulez utiliser ne soit pas générique, c’est-à-dire qu’il ne désigne pas habituellement le produit ou le service que vous proposez (« clic-clac » pour des canapés convertibles) ou descriptif (« couche éco » pour vendre des couches écologiques).
♦ Choisissez dans quelle langue vous allez vous adresser à votre clientèle sur le site ;
♦ Vérifiez qu’aucun nom de domaine identique ou similaire au votre n’existe pour une activité semblable à la votre et ce quelque soit son suffixe (« .com », « .net », « .fr », « .uk »…) grâce à ce formulaire.
♦ Enregistrez votre nom de domaine chez un registrar.
Protéger un nom commercial
On ne peut déposer un nom commercial, toutefois :
♦ Si une personne non titulaire d’une marque similaire à votre nom commercial adopte un nom similaire au votre, vous pouvez toujours vous défendre grâce à une action en parasitisme (si votre adversaire exerce dans un domaine différent) ou en concurrence déloyale (s’il exerce dans le même domaine). Il faudra naturellement prouver que l’adoption de ce nom commercial vous porte préjudice.
Exemple : L’entreprise « Look Koafure » vend des perruques dans une boutique à Paris. Elle constate qu’une autre entreprise parisienne vendant des perruques en boutique a adopté le nom commercial « Koiffure look » et que cette dernière n’a pas de marque déposée. Elle pourra l’attaquer en concurrence déloyale. Naturellement, si la même entreprise était à Nice, ses chances de gagner seraient très minces…
♦ Si une personne est titulaire d’une marque similaire à votre nom commercial qu’elle adopte comme nom commercial, vous pouvez vous défendre grâce à une action en nullité de sa marque si votre nom commercial est antérieur à cette marque et s’il y a un risque de confusion entre vous et cette personne dans l’esprit des consommateurs. En effet, le code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque « un signe portant atteinte à une dénomination ou raison sociale » ou « à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national ».
Me. Martin-Daniel GLEIZE, Avocat à la Cour, Docteur en Droit